CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

https://www.rhums-des-iles.com/

Dernière mise à jour : 12 février 2021

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SPIRIDOM (le « Vendeur ») sur le site Internet https://www.rhums-des-iles.com/ (le « Site »), auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), qui commandent un ou des produit(s) proposés par le Vendeur sur le Site (le(s) « Produit(s) »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve ».

La vente des Produits sur le Site est réservée aux consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

   

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

 Le Site est exploité par la société SPIRIDOM, société par actions simplifiée au capital de 137.000 €, dont le siège social se situe 36 rue Raspail – 94460 Valenton, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 482 422 888.

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 01 58 08 21 00, son adresse électronique est la suivante : contact@rhums-des-iles.com

L'activité du Vendeur est celle de commercialisation de rhum et plus généralement des boissons alcoolisées.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

3.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine (y compris la Corse via Chronopost avec un surcoût précisé lors de la passation de la commande en supplément du tarif de livraison).

Les Produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le cas échéant, les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion indiquée.

3.2. Disponibilité des Produits

Dès la validation de sa commande, le Vendeur confirmera au Client la disponibilité des Produits commandés.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Vendeur avertira le Client, dans les meilleurs délais, par e-mail. Le Client pourra choisir une livraison partielle du (des) Produit(s) disponible(s) avec un remboursement du prix d’achat du (des) Produit(s) non livré(s) ou demander une annulation totale et un remboursement de l’intégralité de sa commande, dont les frais de livraison.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux Produits compris).

Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.

Les tarifs des Produits tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés, et indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. 

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1. Pour passer commande :

Le Client créé un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant son nom, sa date de naissance, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail.

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

5.2. La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :
  • le Client valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié
  • le Client choisit la livraison ou un retrait en point relais
  • le Client paye la commande validée
  • le Client reçoit ensuite du Vendeur, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.

L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

5.3. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande du Client n’affecte pas la commande des autres Produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande que le Client a saisie.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un Produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, refus de paiement de l'établissement bancaire, etc.). Si la commande n’est pas acceptée, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone.

5.4. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, la commande n’est pas modifiable.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Le Client peut régler sa commande sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé en France métropolitaine.

Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant des Produits commandés et livrés sera débité une fois la préparation de la commande terminée et la livraison enclenchée.

6.2. Sécurité des paiements en ligne

Le Vendeur utilise la plateforme de paiement sécurisé en ligne ELYSNET/ATOS.

La transmission des données de paiement du Client est cryptée et il est impossible de les lire au cours de leur transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le Site, lors des commandes du Client, est un numéro codé associé à sa carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Toutefois, si le Client le souhaite, il peut saisir à chaque commande son numéro de carte de paiement.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

7.1. Règles générales

Le Vendeur fait livrer ses Produits aux Clients uniquement sur le territoire de la France Métropolitaine (Corse y compris).

Dès confirmation de la commande, les Produits commandés sont préparés et remis au transporteur sous réserve de leur disponibilité et dans les délais suivants :

  • commande passée du lundi au vendredi avant 12h : colis préparé sous 24 heures ouvrées
  • commande passée du vendredi après 12h au dimanche : colis préparé le lundi suivant sous 24 heures ouvrées
  • en période de forte affluence : prévoir 24 à 48 heures ouvrées supplémentaires.

Dès l’expédition de sa commande par le transporteur, le Client est informé par e-mail.

7.2. Délais et modes de livraison

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur par e-mail au Client.

Le Client peut choisir parmi les deux modes de livraison suivants :

  • Livraison à domicile: livraison standard par Colissimo (livraison en 3-4 jours ouvrés) ou livraison expresse à domicile par Chronopost (livraison en 2 jours ouvrés)
  • Livraison en Point Relais, sans obligation d'achat auprès du commerçant sélectionné (livraison entre 3-4 jours ouvrés).

Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des Produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par courrier électronique ou sur son compte Rhums des Îles.

Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse indiquée lors de la commande. Si le Client souhaite se faire livrer dans plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes ; les frais de livraisons de chaque commande seront dus.

En cas de retard de livraison, au-delà du délai indiqué lors de la passation de commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur par téléphone ou par e-mail, afin de demander que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable, ou que la commande soit annulée.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, sous 14 jours.

7.2.1.    Livraison à domicile

Les Produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande sur le Site.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile/les locaux du Client.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce d’identité valide et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

 

7.2.2.    Livraison en relais

Le Vendeur propose au Client qui a choisi l’option « Point Relais » les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.

Certains Produits sont cependant susceptibles ne pas être disponibles via ce mode livraison en raison de leur volume ou de leur poids.

Le Client recevra un e-mail lui permettant de retirer le colis au Point Relais choisi lors de la commande, pendant un délai limité qui lui sera indiqué par mail. Le retrait en Point Relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité du Client.

Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits.

7.3. Anomalie, avarie, colis endommagé

7.3.1. Dispositions générales

 Le Client ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, etc.) ou sur tout Produit commandé (Produit manquant ou endommagé), le Client ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 7.3.2 et 7.3.3. des présentes CGV) qui correspond aux conditions de la commande.

Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et du Vendeur Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que le Vendeur relivre les Produits commandés.
Il est également possible pour le Client ou le destinataire de la commande d'appeler le Service Clients du Vendeur pour connaître les modalités de retour du (des) Produit(s) endommagé(s). La procédure pour le retour des Produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients du Vendeur devra alors impérativement être suivie par le Client. A défaut, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause.

7.3.2. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
  • Livraison à domicile :

Si le livreur est présent :

  1. refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le Client ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
  2. signaler le refus dans un délai de 24 heures ouvrées auprès du Service Clients du Vendeur par mail à contact@rhums-des-iles.com

Si le livreur n’est pas présent :

  1. Ne pas ouvrir le colis.
  2. Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  3. Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  4. Signaler le refus auprès du Service Clients du Vendeur par mail à contact@rhums-des-iles.com

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées.

  • Livraison en relais :
  1. Ne pas accepter le colis.
  2. Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients du Vendeur par mail à contact@rhums-des-iles.com dans un délai de 24 heure ouvrées.

 

7.3.3. Procédure devant impérativement être suivie en cas de Produit manquant ou endommagé

Le Client ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du Produit auprès du Service Clients du Vendeur par mail à contact@rhums-des-iles.com dans un délai de 3 jours ouvrés.

Le Service Clients du Vendeur pourra demander toute information relative à l'identité du Client ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, tous frais et taxes compris.

Dès la remise des Produits au Client, les risques de perte et de détérioration encourus par les Produits que ce dernier aura réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

9.1. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.                                                                                                                          

9.2. Pour se rétracter, le Client peut imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible ici par e-mail à :  contact@rhums-des-iles.com

Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.

9.3. Les Produits retournés doivent être restitués par voie postale, aux frais du Client, dans leur emballage et état d'origine accompagnés de la facture dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

A défaut d’avoir respecté les procédures mentionnées aux articles 7.3.2 et 7.3.3, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes. 

9.4. En cas d’exercice du présent droit de rétractation, le Vendeur s’engage à échanger le Produit ou rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur (exemple : un avoir).

Il est précisé qu'un Produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Tous frais exposés pour le retour des Produits sont à la charge du Client conformément aux dispositions légales.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de Produit non effectué selon les modalités et délais décrits ci-dessus.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales de conformité et contre les défauts cachés.

Les interventions au titre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisé, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

ATTENTION :  LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF

Il est impératif de conserver le ticket de caisse ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l'article vendu dans les conditions des articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

10.1 Rappel des textes législatifs
  • Garantie légale de conformité

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, notamment : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • Garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ».  

 

10.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les sociétés SPIRIDOM, SPIRIBAM et RHUM DAMOISEAU sont co-responsables du traitement des données personnelles du Membre (le « Responsable de traitement »).

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (commande, gestion de l’espace personnel, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, etc.).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. La liste des partenaires est disponible sur demande par mail à dpo@gbh.fr

La base juridique du traitement des données du Client, dont la gestion de l’espace personnel, est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Les catégories de données traitées du Client sont : les données relatives à son identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel habilité du Responsable de Traitement, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.  Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Les données collectées et traitées dans le cadre de l’espace personnel ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client. Le compte qui n’est plus utilisé est considéré comme inactif à l’issue d’un délai de 2 ans. A l’issue de ce délai, le compte et les données s’y rattachant seront définitivement supprimés. Le Client est informé de la suppression de son compte 1 mois avant la suppression définitive de son compte.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :

  • par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
  • par courrier postal à : SPIRIDOM, A l’attention du DPO, 36 rue Raspail – 94460 Valenton

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le site Internet de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 12 : ALCOOL - INTERDICTION DE LA VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs est interdite (article L.3342-1 du code de la santé publique). Toute personne procédant à une commande sur le Site s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

En se connectant sur le Site, le Client s’interdit donc de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 14 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SPIRIDOM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SPIRIDOM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SPIRIDOM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SPIRIDOM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

 

 

Vous pouvez télécharger nos CGV au format PDF en cliquant : ici.